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  03 février 2022  |   6904 visites

Dossier de modification du prénom ou du nom

Exigences - Article 365° du code du registre civil


Dossier de modification du prénom ou du nom

EXIGENCES

DOSSIER DE MODIFICATION DU PRÉNOM OU DU NOM (ARTICLE 365º DU CODE DU REGISTRE CIVIL)

 

1.   REQUÊTE ADRESSÉ AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME DE LA RÉPUBLIQUE D’ANGOLA

  •  Requête d’autorisation de procédure de modification de la composition du Nom fixé dans le premier Acte de Naissance, justifiant la demande et présentant les preuves.   

 

2.  DOCUMENTS À ANNEXER À LA REQUÊTE

  •  Extrait de l’Acte de Naissance ou Copie Intégrale de l’Acte de Naissance ;
  •  CERTIFICAT DE CASIER JUDITIAIRE (dès que le citoyen soit âgé de plus de (16) ans)

 

 OBSERVATIONS :

  •  AUTRES DOCUMENTS QUI PUISSENT JUSTIFIER LA DEMANDE, PEUVENT ÊTRE PRÉSENTÉS AFIN DE PROUVER LA DEMANDE DE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU PRÉNOM ET NOM COMPLETS.

 

 

 CONSULAT GENERAL DE LA REPUBLIQUE D'ANGOLA  A  PARIS.

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